Réaliser des travaux en secteur protégé : Qu’avez-vous le droit de faire?

Réaliser des travaux en secteur protégé : Qu’avez-vous le droit de faire?

 

Qu’est-ce que une zone bâtiment de France ?

La zone BF pour “Bâtiments de France”, délimite des secteurs règles. Ces zones englobent en effet, des quartiers se trouvant à proximité de monuments ou sites historiques protégés. Les communes protègent ces zones en instaurant des règles strictes pour la préservation du patrimoine. La loi prévoit ainsi de délimiter un périmètre classé BF de 500 mètres autour de chaque monument historique. Dans certaines communes, ce périmètre de 500 mètres a pu toutefois être modifié ou réaménagé. Et ce, afin de s’adapter aux évolutions de la ville. Si vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation en “zone BF”, toute intervention doit se faire en accord avec les réglementations qui protègent ces zones. La construction, l’extension, la rénovation ou encore le ravalement de façade sont ainsi soumis à des règles propres à chaque zone. 

Comment savoir si on peut réaliser des travaux de rénovation dans la zone Bâtiment de France ?

Lorsque vous souhaitez faire construire ou rénover une maison en zone Bâtiments de France, il est nécessaire de respecter des réglementations parfois assez strictes. L’objectif de ces zones consiste à conserver une harmonie et à mettre en valeur un monument ou un site classé. Ainsi, il est souvent nécessaire d’utiliser des matériaux de construction de qualité. Tels que la pierre de taille, l’ardoise, des menuiseries en bois, des matériaux locaux.

Les sites patrimoniaux remarquables sont des zones (agglomération, quartier) qui présentent un intérêt public d’un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager. Ils constituent un ensemble cohérent : par exemple, tous les volets sont verts, toutes les toitures sont à 2 pans. Les abords des monuments historiques sont protégés, afin de respecter une certaine cohérence architecturale avec l’édifice principal. Un périmètre de protection est défini en fonction des enjeux patrimoniaux. Si aucune zone spécifique n’est prévue, la protection s’applique dans un rayon de 500 mètres autour du monument. Si l’habitation est située sur un espace protégé au terme du patrimoine national, il faut suivre certaines démarches pour obtenir une autorisation de travaux. 

En fonction de la nature de vos travaux, vous devez déposer :

  • soit une déclaration préalable.
  • soit un permis.

Que vous soyez sur un espace protégé ou pas, vous devez déposer en mairie, une déclaration préalable de travaux. Les travaux modifiant l’aspect extérieur de la façade sont notamment concernés. Le percement d’ouverture et le changement de menuiseries (fenêtres, volets…) en font partie. 

Faire construire ou rénover un bien en zone Bâtiments de France : quelles contraintes ?

Au fil du temps, certains périmètres de protection ont ainsi été réaménagés et modifiés. Cet assouplissement s’observe dans certaines communes, notamment dans le cadre de l’élaboration/modification du plan local d’urbanisme (PLU) ou encore de la carte communale. 

Pour autant, il existe des exceptions, tout ce qui touche à l’aspect extérieur des habitations situées aux abords des monuments historiques est fortement encadré. Tant et si bien que le simple fait de peindre vos volets, par exemple, devra faire l’objet d’une demande auprès d’un Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Si votre terrain ou votre logement sont concernés par les règles encadrant ces fameuses zones de protection, attendez-vous également à devoir patienter plus longtemps que pour une procédure de construction ou de travaux classiques. Par exemple, il vous est demandé, en plus des démarches habituelles à effectuer auprès de la mairie, de vous adresser au service territorial de l’architecture et du patrimoine (STAP) – dont dépendent les Architectes des Bâtiments de France afin de leur soumettre votre projet et d’espérer obtenir leur accord.

Si vous n’avez aucun moyen de recours direct auprès de l’Architecte des Bâtiments de France, des voies de contestation sont ouvertes, mais vous devrez emprunter des chemins détournés. 

 

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